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Cadre juridique

La réglementation de référence est l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié, relatifs aux marchés passés par des personnes privées non soumises au code des marchés publics.

 

Les achats de Gambetta sont soumis à :

  • Des procédures réglementées dès que les montants des contrats atteignent les seuils suivants :
  • 207 000€ HT pour les contrats de services (dont la maitrise d’œuvre) et de fournitures.
  • 5 186 000€ HT pour les marchés de travaux.
  • Des procédures « librement » définies par Gambetta en dessous des seuils réglementaires.

 

Pour tous nos achats :

  • Une publicité est effectuée pour que l’ensemble des fournisseurs prennent connaissance de nos besoins.
  • Un dossier de consultation informe l’ensemble des candidats du contenu et des règles du jeu de la consultation.
  • Le jugement des offres s’effectue sur la base de critères objectifs, choisis en fonction de l’objet du marché et indiqués dans le règlement ou la lettre de consultation.
  • Les offres sont analysées et notées au regard des critères appréciés au vu des documents demandés dans le règlement ou la lettre de consultation.