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Votre espace locataire

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Changement de situation

Votre situation familiale ou professionnelle change ? Surtout prévenez-nous.

En cas de mariage, séparation, perte d’emploi, décès … les termes de votre contrat peuvent changer, et des modifications dans le calcul de vos aides peuvent avoir lieu, ainsi que pour le supplément de loyer de solidarité.

Il faut donc nous avertir de tous changements au plus vite, ainsi que votre CAF, que vous perceviez ou non des aides au logement.

 

Si vous vous mariez

Fournissez nous une photocopie de votre livret de famille, une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité et son dernier avis d’imposition : votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.

 

Si votre famille évolue

A la suite de naissance, de mariage ou de décès, vous pouvez souhaiter changer de logement : adressez-nous une demande de changement de logement

 

Si vous divorcez ou si vous vous séparez

Présenter nous un extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux et une copie du livret de famille où est retranscrit le jugement de divorce.

  • En cas de divorce ou de dissolution d’un PACS : la personne quittant le logement doit informer notre société de son départ (voir rubrique Changez de logement) en courrier recommandé et fournir un jugement de divorce ou une attestation de dissolution du PACS
  • En cas de séparation : la personne quittant le logement doit informer notre société de son départ en courrier recommandé.

Attention, en vertu de la clause de co-solidarité, le locataire sortant reste solidaire du paiement du loyer et des charges pendant un délai de 2 ans, même après son départ.

 

Si l’un des conjoints décède

Fournissez nous  un acte de décès.

 

Si vos ressources sont modifiées

Si les ressources des personnes vivant au foyer sont modifiées, avertissez nous rapidement, surtout si vous payer un supplément de loyer.

 

Si vous vous pacsez

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires. Il est titulaire de fait.