Votre situation familiale ou professionnelle change ? Surtout prévenez-nous.
En cas de mariage, séparation, perte d’emploi, décès … les termes de votre contrat peuvent changer, et des modifications dans le calcul de vos aides peuvent avoir lieu, ainsi que pour le supplément de loyer de solidarité.
Il faut donc nous avertir de tous changements au plus vite, ainsi que votre CAF, que vous perceviez ou non des aides au logement.
Fournissez nous une photocopie de votre livret de famille, une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité et son dernier avis d’imposition : votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.
A la suite de naissance, de mariage ou de décès, vous pouvez souhaiter changer de logement : adressez-nous une demande de changement de logement
Présenter nous un extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux et une copie du livret de famille où est retranscrit le jugement de divorce.
Attention, en vertu de la clause de co-solidarité, le locataire sortant reste solidaire du paiement du loyer et des charges pendant un délai de 2 ans, même après son départ.
Fournissez nous un acte de décès.
Si les ressources des personnes vivant au foyer sont modifiées, avertissez nous rapidement, surtout si vous payer un supplément de loyer.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires. Il est titulaire de fait.
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