Le supplément de loyer de solidarité (SLS)

QUOI : Qu’est-ce que le Supplément de Loyer de Solidarité SLS

En cours de bail, vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. En cas de dépassement d’au moins 20 % de ce  plafond, Gambetta Locatif a l’obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c’est ce qu’on appelle le SLS. Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives. Vous pouvez ainsi conserver votre logement en payant le SLS, lequel contribue à la construction de nouveaux logements sociaux.  

 

QUI : Qui est soumis au SLS

Tous les locataires d’un logement conventionné HLM sont soumis à l’enquête et doivent produire les documents demandés, y compris les sous locataires d’une personne morale, une association par exemple.

Le SLS concerne les logements locatifs sociaux à usage d’habitation ou mixte.

En revanche, les locataires qui résident en ZUS et/ou qui bénéficient de l’APL ne seront pas assujettis au calcul du SLS mais restent soumis à l’enquête.

 

QUAND : Quand est lancée l’enquête SLS

L’enquête est annuelle. Vous recevrez à la fin de chaque année un courrier vous demandant de produire vos avis d’imposition n-2.

Attention : la réponse à cette enquête est obligatoire. À défaut, le supplément de loyer de solidarité maximal est appliqué ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 25 €.

 

POURQUOI : Pourquoi un SLS

L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires  peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

 Les sommes ainsi perçues contribuent à la construction de logements sociaux.

 

COMMENT : Comment est calculé le SLS

• Gambetta Locatif  a besoin de connaître le montant de vos ressources de l’année N-2. Pour cela, chaque année, nous vous demandons de nous produire La copie des quatre pages de l'avis d'impôt sur le revenu 2015 (revenus de l'année 2014) de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2016

Les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble des personnes figurant sur l’avis d’imposition des titulaires du bail (Revenu fiscal de référence).

 

Elles sont calculées en fonction du montant du revenu fiscal de référence inscrit sur les avis d’imposition de l’avant dernière année. Toutefois, les revenus de l’année N-1 ou ceux des 12 derniers mois de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont pris en compte s’ils sont globalement inférieurs de 10 % à ceux de l’année N-2.

Le montant du SLS est calculé selon une formule réglementée.  Dans tous les cas, le montant du loyer principal mensuel, majoré du Supplément de Loyer de Solidarité, ne peut pas dépasser 25 % des ressources de l'ensemble des personnes occupant le logement qui nous sont communiquées

Le SLS est calculé à partir :

• de la surface habitable du logement
• du supplément de loyer de référence qui s’applique à la zone géographique dans laquelle se situe votre logement.
• Du coefficient de dépassement du plafond de ressources, calculé par comparaison entre votre revenu fiscal de référence 2014 et le plafond de ressources applicable au 1er janvier 2016. En fonction du montant de dépassement de vos revenus par rapport au plafond de ressources, le coefficient se situe entre 0,13 et 14,90.

 

OU : Où renvoyer l’avis d’imposition N-2

• Si vous êtes locataires en Pays de la Loire, les avis d’imposition sont à retourner à Gambetta Locatif 44 avenue Gambetta 49300 CHOLET
• Si vous êtes locataires en Ile-de-France, les avis d’imposition sont à retourner à Gambetta Locatif 92 boulevard du Montparnasse 75014 PARIS

 

 

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